Décret du 9 janvier 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature)

J.O. 9 du 11 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 9 janvier 2007 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation (magistrature) - Mme Collomp (Evelyne)

NOR : JUSB0610773D

Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite cour.